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Les modifications de la loi

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LA VAE : modifications du code du travail

- Édiction d'un droit à la VAE
- Création d'un congé individuel VAE
- Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation
- Imputabilité des dépenses liées à la VAE dans le plan de formation
- Clauses de protection du salarié : consentement, confidentialité…

Le congé individuel de validation

- Durée : 24 h
- Procédure :
    1 - demande à l'entreprise
        - demande à l'entreprise 60 jours avant
        - réponse de l'employeur dans les 30 jours
        - report limité à 6 mois
    2 - demande de financement à l'organisme collecteur (OPACIF)
        - Peut porter sur la rémunération et les frais de validation (accompagnement et/ou évaluation)

DE la VAP à la VAE : modifications du code de l'éducation

	Loi de 1992 / VAP	Loi de Modernisation Sociale / VAE - 2002
durée	5 ans	3 ans
certifications	Diplômes des Ministères : - Education Nationale - Agriculture - Jeunesse & Sports	Tous diplômes ou titres à finalité professionnelle : - Etat, branches, privés - Inscrits au RNCP - Certains diplômes en attente (santé, justice, défense)
validation	Partielle : Toutes les unités d'un diplôme sauf une	Possibilité d'accès au diplôme ou au titre entier Unités valables 5 ans
Compétences acquises	Au cours d'activités professionnelles	Toute expérience professionnelle : activités salariées, non salariées, ou bénévoles

La VAP continue d'exister dans l'enseignement supérieur. Cf "Education Nationale/Université"