Questions/Réponses
J'ai une expérience professionnelle y compris bénévole
justifiée, je souhaite obtenir un diplôme
OUI, c'est bien ce à quoi peut vous conduire
la VAE
Les diplômes professionnels (c'est-à-dire conduisant
à un métier) peuvent être obtenus par VAE Mais
attention afin de garantir leur valeur (qui doit être la même
que ceux acquis par la formation), il faut respecter certaines conditions,
suivre une procédure. Dans tous les cas un jury apprécie
la demande et la valide.
La loi vous reconnaît donc un droit à faire valider
votre expérience en vue d'obtenir un diplôme mais non
un droit (automatique) au diplôme.
A quelles conditions puis-je accéder à la vae ?
Il faut justifier d'une expérience :
- d'au moins trois ans (dans certains cas
cela peut être plus)
- en continu ou discontinu
- dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole justifiée
- en rapport direct avec le contenu du titre
ou diplôme visé
Certains diplômes ou parties des diplômes peuvent être
exclus de la VAE, dans ce cas un décret du ministre concerné
doit le préciser.
Attention Si vous avez un diplôme et
que vous voulez en obtenir un autre - sans qu'une expérience
professionnelle (conforme aux critères ci-dessus) soit intervenue
- vous ne pouvez accéder à la VAE (excepté
pour un diplôme de l'enseignement supérieur).
Quels diplomes sont accessibles par la vae ?
La loi ouvre l'accès par VAE à tous les types de certifications
professionnelles : diplômes, titres à finalité
professionnelle délivrés par l'Etat ou par des organismes
privés, certificats de qualification des branches professionnelles
Les cas plus courants sont :
- les diplômes technologiques et professionnels
de l'Education Nationale : CAP, BEP, Bac Pro, BTS,
- les diplômes de l'enseignement supérieur
dont les diplômes d'ingénieur
- les diplômes des Ministères
chargés de la Jeunesse et des Sports (exemple : BEATEP….)
- les diplômes du Ministère
de l'Agriculture
- les diplômes des Ministères
chargés des Affaires sociales et de la Santé
- les titres du Ministère de l'Emploi
(AFPA et centres agréés).
Mais attention Tous ces diplômes ne seront que progressivement
accessibles par la VAE. Tous les systèmes ne sont pas prêts
pour le moment même si l'Education Nationale, l'enseignement
agricole et la jeunesse et sports depuis 1992, permettent d'accéder
à leurs diplômes par la VAP, mais pas pour les diplômes
d'ingénieur.
Que puis-je obtenir par la vae ?
Vous soumettrez l'appréciation de votre expérience
professionnelle à l'évaluation par un jury dont la
décision est souveraine.
Vous pouvez obtenir la totalité du diplôme, titre ou
certification si le jury le décide au vu de la correspondance
entre votre expérience et ce que le diplôme, titre
ou certificat requiert comme connaissances, aptitudes ou compétences.
Toutefois, il peut aussi estimer que votre expérience ne
correspond qu'à une partie du diplôme, titre ou certification
que vous voulez obtenir. Dans ce cas, il vous accordera la partie
correspondante du diplôme, il se prononcera sur la nature
de connaissances et compétences devant faire l'objet d'un
contrôle complémentaire pour obtenir la totalité
de la certification. Le délai pour se soumettre à
ce contrôle complémentaire est de 5 ans pour les certifications
autres que celles du supérieur.
Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir
la totalité du diplôme ?
Il faut dans ce cas que vous acquériez les connaissances,
aptitudes et compétences manquantes par rapport au référentiel
de certification du diplôme visé soit par un complément
de formation, soit en complétant votre expérience
professionnelle.
Comment se passe l'évaluation des acquis de l'expérience
par le jury ?
Le jury comprend toujours des professionnels du métier concerné
mais certains jurys comprennent aussi des enseignants ou des formateurs.
Pour fonder sa décision souveraine, le jury rapprochera votre
expérience du référentiel du métier
concerné qui décrit les connaissances, aptitudes et
compétences requises pour l'exercer.
Dans tous les cas, à la lumière de ce référentiel,
il examinera le dossier que vous aurez établi concernant
votre expérience. Ce dossier peut prendre différentes
formes selon les systèmes de validation mis en place.
Le jury des diplômes de l'enseignement supérieur se
détermine par rapport aux connaissances, aptitudes et compétences
relatives au diplôme ou au titre concerné.
Le jury pourra également observer ce que vous
savez faire dans la (ou les) situation(s) de travail concernée(s)
par le métier visé par la certification.
Il pourra aussi s'entretenir avec vous, s'il le souhaite ou si vous-même
le souhaitez.
L'entretien est obligatoire pour les certifications de l'enseignement
supérieur.
Que dois-je faire concrètement pour avoir acces à
la vae ? A qui dois-je m'adresser ?
Il y a deux cas de figure :
1) - Si vous savez exactement quel type de certification
vous souhaitez, adressez-vous d'abord et directement à l'autorité
qui la délivre :
Elle vous indiquera, outre les conditions générales
rappelées ci-dessus :
- les conditions particulières de
recevabilité requises par son propre système,
- les certifications auxquelles vous pouvez
prétendre en fonction de votre profil et de votre expérience,
- la procédure à suivre,
- les modalités d'évaluation
et de validation
et vous accompagnera tout au long de la démarche.
2) - Si vous ne savez pas à quel diplôme
ou titre à finalité professionnelle vous pouvez prétendre
:
Informez-vous :
- Si vous êtes demandeur d'emploi
à votre Agence locale pour l'emploi,
- Si vous êtes jeune, scolarisé
ou non, à votre centre d'information et d'orientation, à
votre mission locale (ou PAIO) ou, centre d'information jeunesse,
- Si vous êtes salarié en activité,
auprès de votre Fonds de gestion du congé individuel
de formation (FONGECIF),
Par ailleurs, quel que soit votre statut, vous pouvez obtenir de
l'information auprès des Points Relais Conseil pour la VAE
dans votre département, du Centre d'accueil régional
d'information sur la formation (CARIF) ou, le cas échéant,
de la MIFE de votre résidence.
Quelle procédure je dois suivre pour me présenter
au diplôme ?
Chaque autorité précisera par texte réglementaire
les règles spécifiques à son propre système
:
- conditions spécifiques de recevabilité
des candidatures,
- type de dossier à présenter,
- procédure à suivre,
- modalités d'évaluation et
de validation de l'expérience.
C'est par conséquent auprès de l'autorité dont
vous demandez le diplôme que vous obtiendrez les informations
plus précises
Toutefois, de manière générale, les principales
étapes sont les suivantes :
- examen des conditions de recevabilité,
- constitution et remise du dossier,
- examen de votre expérience au regard
de ce qui est requis pour le diplôme visé,
- évaluation par le jury et décision,
- résultats et construction éventuelle
des étapes suivantes.
Le délai nécessaire pour obtenir la partie du diplôme
ou le diplôme complet peut varier fortement notamment en fonction
du profil du candidat et de la disponibilité des jurys.
Qui va prendre en charge les frais liés à la validation
?
La VAE s'inscrit dans le cadre du Livre IX du Code du Travail. C'est-à-dire
qu'elle est financée par les différents acteurs qui
participent à l'effort collectif de formation professionnelle
continue : Etat, Régions, OPACIF, OPCA…
Les entreprises peuvent intégrer dans leur participation
obligatoire à l'effort de formation le coût de la VAE
pour leurs salariés.
A quelle date l'ensemble des diplômes et titres seront-ils
accessibles par la vae ?
Il y a déjà un système qui fonctionne : la
VAP - Validation des Acquis Professionnels pour l'ensemble des diplômes
de l'Education Nationale, de l'enseignement agricole et de la jeunesse
et sports (Loi du 20 juillet 1992 et décret du 23 août
1985) qui a été aménagée compte tenu
du nouveau cadre législatif. Ce système ne s'appliquait
pas au diplôme d'ingénieur.
Pour les autres certifications d'Etat ainsi que pour
les diplômes et titres d'ingénieur, la montée
en charge sera progressive en 2002 et 2003.
Les autres titres (privés) consulaires, etc..
entreront peu à peu dans le cadre du RNCP (Répertoire
National des Certifications Professionnelles) régi par la
CNCP (qui se substitue à la CTH).
Je suis agent public (fonctionnaire et assimilé), puis-je
bénéficier d'actions de vae ?
Oui, chaque administration ou établissement public doit intégrer
cette possibilité pour les agents de faire valider les acquis
de leur expérience dans le cadre du plan de formation et/ou
du congé individuel de formation.
(Loi SAPIN de janvier 2001 sur la résorption de l'emploi
précaire dans la fonction publique et les décrets
de la fonction publique publiés prennent en compte l'expérience
professionnelle au même titre et à défaut des
diplômes pour se présenter aux différents concours).
Attention : ne pas confondre la vae avec...
L'équivalence de titres ou de diplômes.
Chaque autorité délivrant des titres ou diplômes
décide des équivalences entre tel ou tel de ses propres
diplômes et ceux d'autres autorités. Il convient de
s'adresser dans ce cas au Service des Equivalences de l'autorité
certificatrice.
Par ex : Rectorat pour les diplômes du Ministère de
l'Education Nationale ou pour l'enseignement supérieur, Service
des Equivalences de l'Université qui délivre le diplôme.
Une conversion " automatique " de l'expérience
en diplôme.
La VAE suppose de suivre une procédure pour faire évaluer
et reconnaître l'expérience acquise.
L'évaluation de l'expérience consiste à rassembler
différents modes de preuves destinées à démontrer
l'expérience acquise et son lien direct avec le contenu du
titre ou diplôme visé.
Chaque autorité délivrant des titres ou diplômes
définit les conditions de recevabilité de la demande
de validation et la procédure à suivre pour accéder
à ses certifications.
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